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En bref

Le 14/03/2017 - Bretagne. L'Etat et le bâtiment unis contre le travail illégal

Le préfet de Bretagne et les professionnels du bâtiment s’engagent à lutter « ensemble, plus efficacement », contre le travail illégal et le détachement frauduleux. C'est le sens de la convention signée lundi à Rennes.

Les entreprises et les maîtres d’ouvrage privés ou publics, qui seraient tentés de recourir à de la main-d’œuvre non déclarée ou sous-payée, savent désormais qu’ils peuvent perdre gros. « Aujourd’hui, les contrôles sont plus efficaces, grâce aux moyens informatiques, grâce à la carte d’identification professionnelle en cours de déploiement, grâce aussi aux contrôles le week-end et en soirée », assure Erwann Barlet, président de la Capeb Bretagne (petites entreprises du bâtiment). 

Sanctions renforcées

Les sanctions administratives et pénales ont elles aussi été renforcées, y compris envers les maîtres d’ouvrage « qui ne peuvent plus s’exonérer de leur responsabilité en cas de fraude sur un chantier », explique le préfet Christophe Mirmand.« Dans certains cas, la sanction peut se traduire par une fermeture du chantier pendant un mois, sans préjudice des sanctions pénales. » De quoi faire réfléchir.
 
Un travailleur détaché pour 15 € ?
 
La convention signée, hier, entre l'État et la profession du bâtiment vise à « agir plus efficacement contre le travail illégal et la fraude au détachement, qui créent les conditions d'une concurrence déloyale et portent atteinte gravement aux droits des salariés et à notre modèle social en général. »En clair, les signataires s'engagent à mieux communiquer entre eux, pour signaler, par exemple, des offres anormalement basses. « Quand on voit des salariés sans qualifications prêts à venir du fin fond de l'Europe de l'Est travailler pour 15 € de l'heure chez nous, c'est qu'il y'a un problème, témoigne Hugues Vanel. D'autant que des travailleurs sans qualification, qui cherchent un travail, il y en a aussi un peu chez nous ! »Le président de la fédération du bâtiment de Bretagne ne remet pas en cause pour autant le statut de travailleur détaché (10 000 ont été déclarés en Bretagne en 2015), qui profite à tous les citoyens européens, dont les Français. (1). Mais à condition de respecter les règles, au regard des cotisations sociales et du Code du travail.
 
Les redressements de l'Urssaf en hausse
 
Tous secteurs confondus, les redressements notifiés par l'Urssaf de Bretagne sont passés de 9 846 000 € en 2014 à 13 073 000 € en 2015. La Mutualité sociale agricole a procédé sur la même période à plus de 900 000 € de redressements.Le nombre de procès-verbaux a augmenté de 16 %. Et 102 rapports « visant à la notification de sanctions administratives », selon le vocabulaire préfectoral, ont été rédigés l'an dernier à l'encontre de sociétés étrangères ou de leurs donneurs d'ordres « n'ayant pas satisfait aux obligations de déclarations de leurs interventions en France ».
 
Intérimaires slovaques
 
Parmi les fraudes mises au jour, la préfecture cite le dossier d'une entreprise slovaque, gérée depuis le nord de l'Ille-et-Vilaine, qui a détaché 85 intérimaires entre 2008 et 2012 auprès d'entreprises locales du bâtiment. Sanctions pour la gérante de cette société, condamnée pour travail dissimulé : un an de prison avec sursis, 45 000 € d'amende et l'interdiction de gérer une entreprise pendant cinq ans.(1) La France est le 3e pays d'Europe en nombre de ressortissants bénéficiant de ce système.
 
14/03/2017
 
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