Alors
que la loi sur les contrats de partenariat vient d’être promulguée au JO du 29
juillet, la Fédération nationale des SCOP (sociétés de coopération de
production) du BTP regrette que les parlementaires n’aient pas retenu la
proposition de fixer un seuil de 50 millions d’euros en dessous duquel le
contrat de partenariat aurait été interdit afin de préserver l’accès direct des
PME à la commande publique (1). Toutefois, le Fédération se dit satisfaite que
le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 24 juillet (2), ait censuré le
quatrième critère d’éligibilité pour certains secteurs d’activité réputés
urgents (universités, développement durable, police, justice, santé, etc.). La
Fédération se réjouit également que les neuf sages aient introduit uen réserve
d’interprétation pour le nouveau critère basé sur l’avantage économique et
financier du PPP par rapport aux autres outils de la commande publique en
mettant l’accent sur la bonne utilisation des deniers publics comme valeur
constitutionnelle et en rappelant que ces contrats sont dérogatoires au droit
commun de la commande publique qui, comme tels, doivent rester exceptionnels et
justifiés, sous le contrôle étendu du juge, par des circonstances particulières.(1) Olivier Diard, DG des Scop du BTP : « La banalisation du contrat de partenariat porte atteinte à la libre concurrence »
(2) Le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi sur les PPP
