PPP : La Fédération Nationale écoutée - le Conseil Constitutionnel « recadre » la loi

Adopté très rapidement par le Parlement sans qu'aucun des amendements suscités, en particulier la fixation d'un seuil de 50 M€, n'ait été retenu, le projet de loi sur les contrats de Partenariat Public Privé (PPP) a fait l'objet de deux recours devant le Conseil Constitutionnel.

Le Président de la Fédération Nationale, Jacques PETEY, a immédiatement adressé au Président du Conseil Constitutionnel, Jean-Louis DEBRE, un courrier (Cf. pièce jointe) appuyant ce recours et développant les arguments qui justifiaient que les dispositions les plus extrêmes de ce texte soient censurées.
Il convient de rappeler que l’opposition de la Fédération Nationale à la généralisation des PPP (et non à l’usage ponctuel et raisonnable de ceux-ci), telle qu’elle était organisée dans le projet de loi, est fondée sur le constat que cette formule est un facteur de réduction de la concurrence au détriment des TPE et PME et, du fait même de cette concurrence, du bon usage des deniers publics.

Sans aller jusqu'à une censure totale du texte, que la Fédération Nationale ne demandait pas par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a, dans sa décision du 24 juillet 2008, répondu à nos attentes sur plusieurs points d'importance.

Il a en premier lieu, comme la Fédération Nationale le lui avait suggéré, supprimé l'autorisation de recourir systématiquement et sans justification aux PPP dans certains secteurs (prisons, casernes, établissements de santé…) et certaines opérations (rénovation urbaine, amélioration de l’efficacité énergétique, réduction des gaz à effets de serre des bâtiments publics).

C'est donc tout un pan de la commande publique qui revient dans le droit commun, c'est à dire que le recours éventuel à un contrat de partenariat devra être dûment justifié, sous le contrôle du juge, par l'urgence et ou la complexité du projet.

En second lieu, il a soigneusement encadré la justification du recours aux PPP par un "bilan plus favorable" (par rapport aux autres contrats publics) en précisant que ce bilan devrait prendre en compte "l'intérêt des deniers publics". Concrètement, l'évaluation préalable devra faire apparaître l'intérêt financier de la formule retenue, ce qui, à ce stade, paraît plutôt hasardeux…

S'agissant d'ailleurs de l'évaluation préalable, le Conseil Constitutionnel a également précisé que seule une urgence ayant le caractère de force majeure pourra justifier qu'elle reste succincte. Dans tous les autres cas, elle devra être exhaustive et faire clairement ressortir les justifications de l'usage du PPP.

Il a enfin rendu plus complexe, en en renforçant le formalisme, la réalisation d'opérations en PPP "partagé" entre plusieurs collectivités locales.

Le Conseil Constitutionnel, a donc une nouvelle fois sérieusement recadré le recours aux contrats de partenariat, en rappelant qu'il s'agissait de dispositions dérogatoires au droit commun de la commande publique qui, comme telles, devaient rester exceptionnelles et justifiées par des raisons particulières.
Il rappelle d'ailleurs à plusieurs reprises que ces justifications (la complexité, l'urgence, le meilleur usage des deniers publics) restent soumises au contrôle des juges. Il est clair que sa dernière décision aura fourni à ces derniers des critères exigeants pour apprécier la validité des projets qui leur seront soumis.
Enfin, il convient de souligner qu'aucun responsable de collectivité publique n'est aujourd’hui contraint, même si les conditions légales en sont réunies, de recourir aux contrats de Partenariat Public Privé.

Pour sa part, la Fédération Nationale des SCOP du BTP s'estime très satisfaite des résultats de son action de lobbying largement relayée par les médias (consultable sur le site : www.scopbtp.org : Conférence de presse, interview du Président Jacques PETEY dans le Journal Le Monde, interview du Délégué Général Olivier DIARD par le site internet de référence de la commande publique….), compte tenu notamment de la puissance et des réseaux des partisans de la multiplication des PPP.

La Fédération Nationale invite chaque Coopérative de BTP et chaque Fédération régionale SCOP BTP à poursuivre, sur son territoire et auprès des Collectivités publiques, le lobbying mené au plan national par la Fédération en faveur d'un accès direct des PME à la commande publique.