Attention danger. Alertée par les Scop réseaux, spécialisées dans l’éclairage public, qui se sont vues ravir tous les PPP lancés dans ce domaine par les grands groupes privés, la Fédération des Scop du BTP s’inquiète des retombées économiques sur les PME qu’aura le projet de loi sur le contrat de partenariat si les voies de recours sont élargies. Olivier Diard, le délégué général, nous l'explique.

Achatpublic.info : pourriez-vous nous présenter pour commencer votre fédération et ce que sont les Scop

Olivier Diard : « Les sociétés de coopération de production sont des entreprises qui ont la particularité d’appartenir aux salariés qui les composent. Elles ont le statut juridique d’une SA ou d’une SARL, mais fonctionne comme une coopérative, c’est-à-dire que chaque salarié dispose d’une voix à l’assemblée générale, décide des grandes orientations stratégiques de l’entreprise, partage les risques et les fruits de la croissance. Autant dire que le personnel des Scop est très impliqué dans la vie de la société. La fédération des Scop du bâtiment et des travaux publics représente environ 600 entreprises et 20 000 salariés. Nous sommes le premier réseau de sociétés indépendantes et participatives dans le secteur du BTP qui est dominé par quelques grands groupes français. »

Achatpublic.info : pourquoi le projet de loi réformant le contrat de partenariat vous inquiète-t-il ?

Olivier Diard : « Parce qu’en généralisant le recours à ce contrat, on va réellement priver les PME de marchés importants auxquels elles auraient pu accéder en passant par une procédure classique et détruire ce tissu économique. Notre fédération en subit déjà les conséquences dans le secteur de l’éclairage public : nous avons parmi nos adhérents des Scop réseaux compétitives qui sont spécialisées dans ce domaine d’activité. Plusieurs d’entre elles ont tiré la sonnette d’alarme car toutes les opérations d’éclairage public montées en PPP depuis 2005 ont été remportées par cinq grands groupes privés. Entre 2005 et 2008, seize contrats de partenariat ont été lancés : Dalkia en a remporté six, ETDE, la filiale de Bouygues, quatre, Vinci en a gagné quatre également, Cegelec et Spi en ont remporté un chacune. Aucune PME spécialisée n’a pu accéder à ces marchés. Nous sommes donc très inquiets des dégâts économiques que pourrait causer le contrat de partenariat s’il vient à se banaliser comme le prévoit le projet de loi. C’est tout le tissu des PME locales qui va en pâtir, et par ricochet, les territoires. La banalisation du contrat de partenariat porte atteinte à la libre concurrence. »

Achatpublic.info : comment expliquez-vous le fait que les PME n’arrivent pas à remporter ces contrats et pourquoi êtes-vous opposés à la sous-traitance pour pouvoir accéder à cette commande publique ?

Olivier Diard : « Le groupe privé qui remporte un contrat de partenariat joue en quelque sorte le rôle de banquier de la collectivité publique puisque c’est lui qui va contracter l’emprunt pour réaliser l’opération. Une PME n’a pas les reins financiers assez solides pour supporter des prêts aussi lourds que ceux qui sont nécessaires pour un contrat complexe qui s’étale sur 20 ou 30 ans. Elle a déjà du mal avec sa propre trésorerie qui est souvent tendue ! Certains de nos adhérents ont tenté d’y répondre en se regroupant, mais ils ont échoué. C’est trop compliqué à mettre en œuvre. Et s’engager dans un groupement sur 20 ou 30 ans, c’est beaucoup trop long pour des PME. Elles le font déjà, pour des baux concernant l’entretien de la voierie par exemple, mais sur des délais plus courts, oscillant entre trois et quatre ans. S’agissant de la sous-traitance, je peux d’ores et déjà vous dire que les Scop ne répondront à aucun PPP en sous-traitance. Il ne faut pas se faire d’illusions. Les sous-traitants sont la plupart du temps asphyxiés financièrement par les grands groupes avec lesquels ils collaborent car ces derniers essaient de conserver leurs marges en pressurisant les sous-traitants. En outre, les entreprises, lorsqu’elles sont sous-traitantes, perdent toute indépendance. Or, la multiplicité des concurrents permet à une collectivité de diversifier ses sources d’approvisionnement, notamment en travaux publics. »

Achatpublic.info : quelles solutions votre fédération préconise-t-elle pour respecter l’équilibre ?

Olivier Diard : « La mise en place d’un seuil de 50 millions d’euros par exemple, comme le propose le SNSO [ndlr syndicat national du second oeuvre], la CAPEB [ndlr : la confédération des artisans et des du bâtiment] et les architectes, en dessous duquel le contrat de partenariat serait interdit, nous paraît un bon compromis. Nous regrettons beaucoup que cette proposition n’ait pas été retenue, ni au Sénat, ni à l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi en première lecture. Le gouvernement mène une politique très contradictoire en matière de commande publique : d’un côté, il essaie de soutenir les PME en lançant des réformes pour réduire les délais de paiement et allotir les marchés. De l’autre, il promeut les contrats globaux. On peut certes se dire que les élus, dans leur grande sagesse, sauront utiliser à bon escient le PPP. Mais on peut redouter tout de même qu’ils soient tentés d’utiliser des contrats clés en main de longue durée, surtout pour des opérations complexes. »

Achatpublic.info : comment pensez-vous réussir à faire passer la proposition d’un seuil d’éligibilité au contrat de partenariat lors de l’examen du projet de loi en deuxième lecture au Sénat ?

Olivier Diard : « Nous sommes actuellement en contact avec trois sénateurs – toutes couleurs politiques confondues – qui aiment les PME et qui se sont déjà battus pour elles dans le cadre du Code des marchés publics 2006. La conférence de presse qui s’est tenue à Paris il y a une dizaine de jours a eu pas mal de retentissements avec notamment un bel article paru dans Le Monde, en plus du communiqué que nous avons publié dans les pages du quotidien (1). Mais la bataille va être très rude. La fédération a tenté d’être auditionné par le Sénat et l’Assemblée nationale pour le projet de loi, en vain. D’ailleurs, il n’y a pas eu beaucoup d’opposants à la réforme qui ont été auditionnés. »

Achatpublic.info : pensez-vous que le conseil constitutionnel sera saisi une fois le projet de loi adopté ?

Olivier Diard : « Oui. Si le texte ne bouge pas, il y aura très probablement une saisine. La fédération se mobilisera avec les autres associations professionnelles de la maîtrise d’oeuvre pour y parvenir. Les Scop sont des entreprises très ouvertes qui sont prêtes à jouer le jeu de la concurrence. Elles ne sont pas opposées au contrat de partenariat, s’il reste encadré. Et nous sommes d’accord pour dire que, dans certaines situations, comme la construction de logements sociaux en urgence, il est pertinent de l’utiliser. Mais son recours ne doit pas se généraliser. Il n’y a pas assez de garde-fous dans le projet de loi actuel pour éviter que quelques grands groupes privés se partagent une partie non négligeable de la commande publique. Le texte ne constitue, dans sa rédaction actuelle, ni instrument de développement économique du territoire, ni une ouverture à la commande publique pour les PME. Bien au contraire, il y a danger pour elles. »

(1) Lire : Contrat de partenariat : la maîtrise d’œuvre s’exprime dans Le Monde

Contrat de partenariat : une nouvelle saisie du conseil constitutionnel se profile…