Dans le cadre du projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, le Gouvernement a souhaité inciter les entreprises qui ne disposent d’aucun dispositif de participation à le mettre en œuvre. Il a décidé de mettre en place une négociation de branche destinée à proposer des « accords clés en main » tenant compte des spécificités des secteurs et de réfléchir à des solutions rendant plus attractive la participation (déblocage, simplification de la formule de calcul…). Le Premier Ministre, Dominique de VILLEPIN, a confié à Alain GOURNAC, Sénateur UMP des Yvelines et Vice-président de la Commission des Affaires Sociales du Sénat une mission parlementaire sur le sujet.

Le 5 avril dernier, le Président de la Fédération Nationale, Jacques PETEY, assisté du Délégué Général, Olivier DIARD, a été auditionné dans ce cadre par le Sénateur GOURNAC.

Le Président PETEY a présenté le dispositif de la participation dans les Coopératives en précisant que 98% des SCOP ont un accord de participation. Il a notamment souligné que la participation est un facteur de responsabilisation et de motivation et qu’il ne peut y avoir « de résultat économique sans citoyenneté dans l’entreprise ». Considérant que « la participation est un outil de progrès permettant de positionner l’homme au cœur du fonctionnement de l’entreprise », le Sénateur GOURNAC a loué les nombreux atouts, forts méconnus, de l’entreprise participative. Puis, ce dernier a testé, selon ses termes, plusieurs idées et propositions auprès du Président PETEY.

Tout en réaffirmant l’impérieuse nécessité de conserver le régime dérogatoire des SCOP, la Fédération Nationale a donné sa position sur les grands principes et les fondamentaux de la participation en affirmant notamment son opposition à :
- la fin de l’obligation du mode de calcul selon la formule légale actuelle de la participation qui aboutirait à terme à sa disparition (souhaitée par certaines grandes Organisations) ;
- la valorisation de formules dérogatoires mettant l’accent sur certains critères s’apparentant davantage à de l’intéressement qu’à la participation des salariés aux fruits de l’expansion et visant à terme une probable fusion des deux systèmes en un régime unique ;
- une diminution du délai de blocage à 3 ans au lieu de 5 ans mettant en péril les fonds propres des Coopératives.

Elle a, en revanche, exprimé une opinion favorable sur un certain nombre de points avancés par le Sénateur GOURNAC :
- déblocage anticipé pour la naissance du second enfant,
- déblocage anticipé en cas de longue maladie et sous certaines conditions,
- meilleure information des salariés sur leur participation (2 fois par an mais information distincte de la feuille de paie).

Enfin, il a été abordé avec le Sénateur GOURNAC la question de la reprise d’entreprise par les salariés. Celui-ci a indiqué que des pistes seraient proposées au Premier Ministre pour la favoriser. Le Président PETEY a vivement souhaité que soit mis en place un dispositif fiscal particulièrement incitatif pour la reprise d’entreprise en SCOP (doublement de l’éventuelle exonération d’IS, sur les emprunts contractés et les déductions possibles…).