Au cours de l’audition, le Président Petey, présentant les SCOP comme le premier réseau de PME indépendantes et participatives dont le dispositif de participation constitue un des piliers, a réaffirmé l’impérieuse nécessité de conserver le régime de participation propre aux coopératives. Il a, par ailleurs, donné la position de la Fédération Nationale sur les fondamentaux de la participation qui donnent lieu à débat, en affirmant notamment son opposition à la fin de l’obligation du mode de calcul selon la formule légale actuelle de la participation qui aboutirait à terme à sa disparition (souhaitée par certaines grandes organisations), à la valorisation de formules dérogatoires à partir de certains critères visant à une probable fusion des systèmes de participation et d’intéressement en un régime unique et à une diminution du délai de blocage à 3 ans au lieu de 5 ans mettant en péril les fonds propres des coopératives et leur pérennité. Ce dernier point a été particulièrement souligné à la mission parlementaire.
Le Président Petey a exprimé, en revanche, une opinion favorable sur un certain nombre de propositions avancées par le Sénateur Gournac : déblocage anticipé pour la naissance du second enfant, déblocage anticipé en cas de longue maladie et sous certaines conditions, participation attribuée au chef d’entreprise, meilleure information des salariés sur leur participation…
Au terme de l’audition d’une dizaine d’organisations professionnelles (notamment le Medef, la CGPME, Syntec…) et certains syndicats de salariés et d’interviews d’entreprises, le Sénateur Gournac a remis le 24 avril dernier au Gouvernement son rapport intitulé : « La participation une idée toujours neuve et une impérieuse nécessité pour la bonne marche des petites entreprises » qui doit servir de base aux négociations des branches dans le cadre de la loi sur la participation du 30 décembre 2006. Les coopératives sont citées à 4 reprises par le rapport qui les valorise notamment en soulignant leur « apport original et exemplaire au bien commun ». Il émet une position clairement défavorable à une « participation automatiquement disponible » qui risquerait particulièrement de pénaliser « le mouvement des coopératives qui recourt le plus souvent à la participation pour consolider ces fonds propres ».
Au total, une cinquantaine de recommandations sont proposées par le rapport Gournac. Elles sont regroupées sous une dizaine de rubriques parmi lesquelles :
- mise en place d’une vraie communication sur la participation,
- permettre aux chefs d’entreprise d’accéder à la participation,
- instituer un crédit d’impôt pouvant se substituer à la PPI,
- revoir ou ajouter quelques cas de déblocage de la participation : longue maladie, naissance du second enfant, crédits immobiliers achat ou financement des travaux de rénovation de la résidence principale,
- amélioration de la tenue des comptes,
- faire vivre la participation dans l’entreprise.
Consultation du rapport Gournac
