La Fédération Nationale monte au créneau sur le « Small Business Act » européen
 

Dans sa communication sur la révision à mi-parcours de la politique moderne des PME du 4 octobre 2007, la Commission européenne a présenté un programme d’actions organisé autour de 5 domaines :
-   simplification de la législation,
-   amélioration de l’accès des PME aux marchés,
-   promotion de l’esprit d’entreprise et des compétences entrepreneuriales,
-   amélioration du potentiel de croissance des PME,
-   renforcement du dialogue avec les parties prenantes représentant les PME.

Elle a mené au premier trimestre 2008 une consultation auprès des organisations professionnelles sur le futur « Small Business Act » européen, plus ou moins inspiré du « Small Business Act » américain de 1953. Consultée, la Fédération Nationale des SCOP du BTP a répondu le 29 février dernier au questionnaire qui comportait 6 thèmes et 45 questions.

Les thèmes étaient les suivants :
-   une meilleure réglementation en faveur des PME,
-   placer les PME au premier rang de la société,
-   aider les PME à acquérir les compétences dont elles ont besoin,
-   améliorer l’accès des PME aux marchés, améliorer l’accès des PME au financement et à l’innovation,
-   transformer les défis de l’environnement en opportunités pour les PME,
-   renforcer les principes de l’application de la politique européenne des PME.

Concernant le premier thème (une meilleure réglementation en faveur des PME), la Fédération Nationale a suggéré que la définition européenne de la PME soit revue. Les critères actuels (nombre de salariés et/ou chiffre d’affaires) ne paraissent plus pertinents ou, en tout cas, demeurent insuffisants. Elle a souligné la nécessité de prendre en compte dans cette définition les coopératives de production et d’introduire des critères plus qualitatifs comme celui d’entreprises indépendantes et participatives (capital majoritairement salarié ou familial).

La Fédération Nationale a indiqué que, pour être davantage pertinents, les critères devraient être adaptés au secteur d'activité, comme c'est le cas aux USA. En tout état de cause, elle a recommandé que les entreprises appartenant à leurs salariés (comme les SCOP) bénéficient à priori du statut de PME, sans condition de taille ou de chiffre d'affaires.

Pour le quatrième thème (améliorer l’accès des PME aux marchés), la Fédération Nationale a demandé une simplification dans la procédure de candidature des PME et le recours à l’allotissement comme mode de dévolution des marchés pour donner à celles-ci un accès direct à la commande publique.

Parallèlement, elle a recommandé de limiter les formules de type Partenariats Publics Privés (PPP), réservées aux grandes entreprises et de prévoir des dispositions assurant une mise en concurrence effective pour les marchés passés par l’opérateur PPP. Elle s’est prononcée pour la mise en place d'un quota minimal de marchés réservés ou préférentiels pour les PME innovantes et participatives comme les SCOP. En outre, elle a souhaité que la Commission traite la question des délais et des garanties de paiement, auxquels les coopératives sont particulièrement sensibles.

Enfin, sur le dernier thème (renforcer les principes de l’application de la politique européenne des PME), la Fédération Nationale a souligné qu’il serait utile d’appliquer systématiquement les principes de subsidiarité et de proportionnalité au niveau européen pour renforcer l’application du principe « Pensez aux PME d’abord » ? Chaque État membre, a-t-elle ajouté, est à même de mettre en place les dispositions de nature à favoriser le développement de ses PME sur ses territoires.

Les contributions recueillies par la Commission seront prises en considération lors de l'élaboration du « Small Business Act » pour l’Europe et seront synthétisées sous la forme d’un rapport.

La future présidence européenne étant assuré par la France au second semestre 2008, la Fédération Nationale relaiera ses propositions sur le « Small Business Act » européen au plus haut niveau de l’État.