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  • 20/10/2014

    Les SCOP BTP vent debout contre le prélèvement à la source des Congés Payés prévu par le PLFSS 2015

     
     
     
    L’article 14 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2015 soumis aux Assemblées prévoit de faire payer « à la source » les cotisations sociales dues sur les indemnités de congés versées par les Caisses de Congés Payés, avant que le congé soit pris et l’indemnité versée.
     
    Afin de contrecarrer ce projet gouvernemental, la Fédération des SCOP du BTP a adressé le 13 octobre dernier une lettre ouverte à tous les parlementaires signée de son Président, Jacques PETEY, et de son Délégué Général, Olivier DIARD, exposant ses arguments concernant cette mesure qui met dangereusement en péril les Caisses de Congés Payés du BTP et en les appelant à ne pas voter l’article 14 de la PLFSS 2015.
     
    Cette lettre ouverte a été largement et utilement relayée par les médias notamment par le site Le Moniteur et celui du journal l’Opinion (Cf. ci-dessous).
     

    La FNSCOP BTP vent debout contre une mesure du PLFSS pour 2015 sur les caisses de congés payés du BTP

    Caroline Gitton - LE MONITEUR.FR - Publié le 14/10/14 à 17h00 
    Jacques Petey, Président de la Fédération des SCOP du BTP
     
    Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 prévoit un système de retenue « à la source » des cotisations sociales dues sur les indemnités de congés payés versées ensuite par les caisses. Suite à l’échec de l’intervention des fédérations d’employeurs du secteur auprès du gouvernement, la FNSCOP BTP en appelle aux parlementaires.
     
    La FNSCOP BTP monte au créneau. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, revient en effet sur le système de retenue « à la sortie » des cotisations sociales dues sur les indemnités de congés payés versées par les caisses. Concrètement, les employeurs du BTP devraient donc acquitter les cotisations sociales avant le fait générateur, c’est-à-dire le règlement des indemnités de congés payés.
     
    Les fédérations patronales de la construction ont d’abord tenté de sensibiliser le gouvernement. En vain. Dans une lettre ouverte adressée aux parlementaires (voir focus ci-après), la FNSCOP BTP plaide la cause des employeurs et des salariés du secteur, et leur demande de ne pas voter l’article concerné.

    « Un mauvais coup porté au système de mutualisation de la branche »

    « A terme, cette mesure permettra de simplifier l’architecture des prélèvements sociaux », indique l’exposé des motifs du projet de loi. Mais l’objectif du législateur est avant tout de compenser une partie des pertes de recettes pour la Sécurité sociale, consécutives aux allègements prévus dans le pacte de responsabilité et de solidarité. 
     
    Une ineptie économique aux yeux d’Olivier Diard, délégué général de la FNSCOP BTP. « Cette mesure ne jouera donc qu’une fois : ce texte privilégie ainsi une vision à court terme. »
     
    « Depuis près de 80 ans, le dispositif des congés payés dans le BTP a démontré son efficacité. Or cette mesure risque de déstabiliser notre système de mutualisation et de solidarité interentreprises au sein de la branche du BTP. » Parmi les avantages de la mutualisation des cotisations sociales : le versement aux salariés du secteur d’une prime de vacances, et l’attribution de jours supplémentaires d’ancienneté. Pour Olivier Diard, prélever à la source une indemnité qui n’a pas encore été payée est également facteur d’injustice par rapport aux entreprises d’autres secteurs.
     
    « La branche du BTP est fortement mobilisée : elle ne se laissera pas faire, assure-t-il. La bataille parlementaire ne fait que commencer.»

    Focus la Lettre ouverte aux parlementaires PLFSS 2015

    15 octobre 2014

    Ponction 

    Hold-up sur les caisses des congés payés
    BTP, transports, dockers, spectacle vivant, Scop... : pour boucher le trou de la Sécu, Bercy va jusqu’à ponctionner des systèmes de mutualisation favorables aux salariés
     
     
     
    Publié le mercredi 15 octobre à 19h50 - Mis à jour le jeudi 16 octobre à 10h04 
    Par Fanny Guinochet, Journaliste 
     
    Les faits (extrait) - Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2015 actuellement débattu, l’article 14 prévoit de modifier les règles de prélèvement des cotisations des congés payés de plusieurs secteurs. Au risque de perturber un système de mutualisation qui fonctionne bien.

     


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