Communiqué du 13/10/2014

Paris - Le 13 octobre 2013. La Fédération des SCOP du BTP a adressé le 13 octobre 2014 une lettre ouverte à tous les parlementaires signée de son Président, Jacques PETEY, et de son Délégué Général, Olivier DIARD, exposant leur opposition à l’article 14 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2015 qui prévoit de faire payer « à la source » les cotisations sociales dues sur les indemnités de congés versées par les Caisses de Congés Payés, avant que le congé soit pris et l’indemnité versée.  

 

 

Monsieur le Député

Assemblée Nationale

126 rue de l’Université

75355 Paris 07 SP

  

Objet : PLFSS 2015 – Article 14

                                                           Paris, le 13 octobre 2014      

 

            

Monsieur le Député,

 

Nous souhaiterions attirer votre attention sur l’article 14 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2015 que vous examinerez dans les prochains jours. Cet article suscite auprès de toutes les Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP) de Bâtiment et de Travaux Publics de France une très grande inquiétude et un profond sentiment d’injustice.

 

L’article 14 du PLFSS prévoit de mettre à mal le dispositif des congés payés dans le BTP qui apporte, depuis près de 80 ans, satisfaction à des milliers d’entreprises de toutes tailles et à leurs milliers de salariés.

 

Nées de la loi sur les congés payés du Front Populaire, les caisses de congés payés assurent depuis 1937 la portabilité du droit à congé dans le BTP, secteur à forte mobilité professionnelle. Elles permettent ainsi de garantir et d’assurer l’effectivité d’un droit à congé complet à tous les salariés du BTP.

 

C’est plus de 1.500.000 salariés qui bénéficient de l’assurance de pouvoir prendre le congé qu’ils ont acquis, même en cas de changement d’employeur. La mise en commun des cotisations que versent, à ce titre, les entreprises du BTP employant du personnel assure le financement du système. Grâce à cette mutualisation, les salariés bénéficient, en outre, d’une prime de vacances de 30% et de jours d’ancienneté supplémentaires.

 

Ce sont ces principes de mutualisation, de solidarité et de justice sociale au sein de notre Profession que le Gouvernement veut mettre à bas via l’article 14 du PLFSS.

 

Pour boucler les fins de mois difficiles de la Sécurité sociale, l’article 14 du PLFSS envisage de faire payer « à la source » les cotisations sociales dues sur les indemnités de congés versées par les caisses, avant que le congé soit pris et l’indemnité versée !

 

Selon quelle logique économique, les cotisations sociales peuvent-elles être versées à l’État avant que l’indemnité de congés payés soit payée ?

 

Ce qui placerait, par ailleurs, les entreprises du BTP dans une situation bien inégale devant la loi.

 

À l’heure où le Gouvernement prône la cohérence et la simplification, ce projet renchérira, d’une part, le coût des congés par rupture de l’effet de mutualisation, et complexifiera, d’autre part, la charge administrative des entreprises.

 

Quant au budget de la Sécurité sociale, le gain de trésorerie issu de ces cotisations « hors sol » ne jouera qu’une seule fois, au moment de sa toute première mise-en-œuvre.

 

Est-il vraiment responsable de déstructurer un système qui fonctionne aujourd’hui : Les congés sont pris, les indemnités versées et les cotisations sociales payées ? Est-ce faire preuve de bon sens économique que de mettre à mal l’organisation et la gestion des congés payés du BTP qui, de surcroît, ne coûtent pas un euro au contribuable ?

 

La Fédération des SCOP du BTP ne peut se résoudre à ce que soit balayé par cette mesure inique un modèle social et économique au service des entreprises et des salariés qui a démontré son efficacité.

 

La Fédération des SCOP du BTP ne peut se résoudre à ce que soit affaibli le ciment social que constituent les caisses de congés payés dans le BTP qui ont su mettre en place un mécanisme efficace de solidarité inter-entreprises.

 

La Fédération des SCOP du BTP ne peut se résoudre au découragement de tous les entrepreneurs coopératifs, ou non, du BTP qu’entrainerait l’adoption d’une telle mesure.

 

La Fédération des SCOP du BTP ne peut se résoudre du mauvais et inutile coup porté au Bâtiment et aux Travaux Publics, poumon de l’économie française et secteur clé de la relance économique de demain.

 

C’est pourquoi, Monsieur le Député, la Fédération des SCOP du BTP vous appelle vivement à ne pas voter l’article 14 du PLFSS 2015.

 

Comptant sur votre soutien, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de nos sentiments distingués.

 

 

  Jacques PETEY                                                                                     Olivier DIARD 

  Président                                                                                                 Délégué Général