PLFSS : le système de mutualisation des congés payés du BTP en danger

 

Des représentants de fédérations d’employeurs du BTP ont été auditionnés au Sénat, le 28 octobre, au sujet d’une mesure du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, qui remet en cause le système de retenue « à la sortie » des cotisations sociales dues sur les indemnités de congés payés versées par les caisses. Ils dénoncent les risques encourus pour le système de mutualisation au sein de la branche.

 

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 28 octobre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Le texte prévoit notamment un système de retenue « à la source » des cotisations sociales dues sur les indemnités de congés payés versées ensuite par les caisses. Des représentants de la FNSCOP BTP, de la FFB, de la FNTP et de l’Union des Caisses de France du BTP ont plaidé le même jour l’incohérence économique de cette mesure devant le rapporteur général de la Commission des affaires sociales du Sénat, Jean-Marie Vanlerenberghe.

 

 

La FNSCOP BTP avait déjà, avant le vote du texte, sensibilisé les parlementaires dans une lettre ouverte les invitant à ne pas voter l’article concerné (lire notre article). Le risque : déstabiliser le système de mutualisation des cotisations sociales au sein de la branche du BTP. Les salariés de la construction bénéficient en effet, à ce titre, d’avantages conventionnels : versement d’une prime de vacances et attribution de jours supplémentaires d’ancienneté. « C’est une sanction à la bonne gestion des congés payés, appuie Olivier Diard, délégué général de la FNSCOP BTP. Seules les entreprises disposant de caisses de congés payés seraient d’ailleurs concernées par un paiement anticipé des charges sociales : cette mesure entraînerait ainsi une rupture d’égalité devant la loi. »

 

Pour les fédérations d’employeurs, le texte alourdit également le coût du travail : en rompant l’effet de mutualisation, il renchérit le coût des congés payés. Autre grief : la complexification administrative induite par cette mesure, qui contraindrait les entreprises à un double paiement : auprès des Urssaf, puis des caisses de congés payés.

 

Les fédérations d’employeur pointent encore une sanction injuste pour la construction, « en contradiction avec la volonté affichée du gouvernement de relancer l’économie du secteur ». « Le BTP ne se sent décidément pas écouté par le gouvernement : cela commence à gronder dans la branche, prévient Olivier Diard. Nous avons en tout cas reçu un accueil favorable lors de notre audition, mais aussi une quarantaine de courriers de sénateurs prêts à monter au créneau sur le sujet. »