Rénovation énergétique : échec de la concertation sur l'auto-réhabilitation des logements

 

L'auto-réhabilitation semble promise à un bel avenir. Cependant, la concertation ministérielle a tourné court, compte tenu de l'absence d'acteurs publics essentiels et de l'opposition des professionnels du bâtiment.

 

 

L'auto-réhabilitation accompagnée, c'est-à-dire la réhabilitation d'un logement par ses occupants avec l'assistance d'un accompagnateur professionnel, devrait quitter le domaine du social et de la grande précarité pour mieux contribuer à la rénovation énergétique du parc immobilier français. Mais les professionnels du bâtiment s'y opposent craignant qu'une part du marché de la rénovation énergétique leur échappe.

 

La concertation lancée en novembre 2013 par Cécile Duflot, alors ministre de l'Egalité des territoires, "n'a pas permis de définir de manière consensuelle les conditions du déploiement de l'auto-réhabilitation accompagnée au service de la rénovation énergétique de l'habitat". Cet échec s'explique par l'opposition des professionnels, mais aussi par l'absence des ministères "les plus concernés" (le ministère des Affaires sociales et de la Santé et le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle), "en dépit des demandes réitérées qui leur ont été adressées".

 

Si 14 recommandations ont été formulées afin de clarifier les modalités d'intervention des acteurs, les questions les plus importantes, à savoir l'adaptation de l'éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique et le statut à attribuer (au regard du code du travail, du code de la sécurité sociale et du code des impôts) aux travaux réalisés par les ménages n'ont pas trouvé de réponse.

 

C'est ce qui ressort du rapport "Contribution de l'auto-réhabilitation accompagnée au plan de rénovation énergétique de l'habitat", préparé par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) dans le cadre de cette concertation. Le document, achevé en juin 2014, a été publié le 18 décembre.

 

A l'origine, rappelle le rapport, l'auto-réhabilitation accompagnée était principalement dédiée aux personnes cumulant des problèmes de logement et des difficultés sociales et économiques. Ainsi, la formation de 700 animateurs socio-techniques est prévue dans le cadre des mesures dédiées à l'économie sociale et solidaire du Plan d'investissement d'avenir. L'objectif fixé est de passer de 1.000 à 8.000 chantiers d'auto-réhabilitation à vocation très sociale par an, dont 4.000 interventions chez des propriétaires occupants au titre du Plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH).

 

Toutefois, progressivement, l'auto-réhabilitation accompagnée quitte sa vocation sociale et devient "une pratique courante qui s'impose aux particuliers comme aux entreprises pour des raisons économiques". De même, "les collectivités territoriales [l']ont parfaitement identifiée comme un levier possible de leurs politiques de rénovation énergétique de l'habitat". En conséquence, le CGEDD juge "vraisemblable" un développement de la pratique dans les années à venir.

 

Pour sécuriser l'essor de l'auto-réhabilitation et de l'entraide, et garantir son efficacité, l'Etat doit donc se pencher sur certaines questions techniques et juridiques. Il conviendrait notamment de réfléchir à une extension de l'éligibilité des aides financières du PREH à certains travaux en auto-réhabilitation, explique le rapport. De même, une réflexion doit s'engager sur le dispositif de validation des gains énergétiques réalisés en auto-réhabilitation. L'absence d'un tel dispositif "[ferait] obstacle à la mobilité des propriétaires occupants, dès lors que la réalisation de travaux par des entreprises labellisées RGE deviendrait un critère important du marché du logement".

 

Cependant, un troisième sujet, le caractère accidentogène de l'activité et le risque de travail dissimulé, a semble-t-il focalisé l'attention des participants et mis en lumière l'opposition des professionnels du bâtiment. Selon le CGEDD, il faut donc clarifier le statut et les responsabilités attachés aux travaux réalisés par des particuliers pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui (entraide). Il s'agit ici de "sécuriser la réalisation des projets des ménages" et surtout de "prémunir les entreprises du développement d'une concurrence déloyale".

 

Sur ce dernier point, "les organisations représentatives des entreprises du bâtiment ont fort logiquement indiqué, d'emblée, que leur première préoccupation était de prémunir les entreprises de toute dérive pouvant conduire, au prétexte de l'objectif social poursuivi, au développement d'une concurrence déloyale pouvant générer une perte d'activité pour leurs adhérents", rapporte le CGEDD, ajoutant qu'"elles ont donc écarté [la possibilité] d'élargir le champ de l'auto-réhabilitation accompagnée au-delà des personnes dans les situations les plus précaires".

 

Ces craintes émanent des trois organisations professionnelles consultées : la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), la fédération française du bâtiment (FFB) et la fédération des Scop du BTP (Scop BTP). "Toutes craignent qu'un déploiement mal encadré ne crée un effet d'aubaine et ne génère une concurrence déloyale du fait de nouveaux intermédiaires qui s'affranchiraient des obligations auxquelles les entreprises sont tenues, que ce soit en matière de qualification, de garanties juridiques et de protection de la santé de leurs employés comme des particuliers participant aux travaux", explique le rapport qui propose en annexe les déclarations des trois syndicats professionnels.

 

Si Scop BTP pense que le changement d'échelle envisagé pourrait s'effectuer une fois levées certaines questions, notamment relatives à la responsabilité des dommages commis par des non-professionnels, l'opposition de deux autres syndicats est nettement plus ferme. "La FFB et la Capeb pensent (…) que le déploiement de l'auto-réhabilitation accompagnée doit s'en tenir à son objectif social et « s'opposent fermement au principe d'ériger l'auto-réhabilitation accompagnée comme une voie autonome et généralisable de rénovation énergétique des logements »", rapporte le CGEDD.

 

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