Garanties d'assurance préservées en cas de réquisition dans les entreprises

La SMABTP et les mutuelles de la SGAMbtp ont signé un protocole auprès des fédérations professionnelles du BTP, sur le thème de la réquisition de services et de biens des entreprises par l'Etat. Les garanties d'assurances lors de toutes formes de réquisitions seront ainsi maintenues.

La branche BTP du groupe SMA et les mutuelles de la SGAMbtp - CAMBTP et l'Auxiliaire - s'engagent par un protocole auprès de la FFB, la FNTP et de la Fédération des SCOP BTP, sur le thème de la réquisition de services et de bien des entreprises par l'Etat. Les mutuelles maintiennent les garanties d'assurance lors de toutes formes de réquisition, souligne SMABTP dans un communiqué.

Objectif : accompagner étroitement les entreprises dans toutes les circonstances.

Le protocole en question fait ainsi bénéficier aux entreprises du BTP du maintien des garanties d'assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile, que le Code des assurances prévoit de suspendre. Toutes les formes de réquisitions sont donc prises en compte, qu'elle soit de services ou de biens. Le protocole, ajoute SMABTP, supprime aussi toutes les obligations de déclarations préalables des entreprises auprès de leur assureur mutualiste.

Enfin, les mutuelles de la SGAMbtp préfinanceront les sinistres et pourront recourir contre la personne publique. Les sinistres consécutifs à la réquisition et déclarés dès leur survenance ne seront pas pris en compte dans la sinistralité globale de l'assuré, conclut SMABTP dans son communiqué.

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02/10/2015