Réquisition des entreprises

Jacques PETEY, Président de la Fédération des Scop du BTP, a signé le 16 octobre avec l’assureur Société mutuelle assurance du BTP et les mutuelles de la SGAMBTP un protocole sur la réquisition de services et de biens des entreprises par l’Etat.

L’objectif est d’accompagner étroitement les entreprises dans toutes les circonstances. Le protocole fait ainsi bénéficier aux entreprises du BTP en général, et aux Scop BTP en particulier, du maintien des garanties d’assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile, que le coe des assurances prévoit de suspendre.

Toutes les formes de réquisitions seront donc prises en compte, qu’elles soient de service ou de biens. Le protocole supprime aussi toutes les obligations de déclarations préalables des entreprises auprès de leur assureur mutualiste. Enfin, les mutuelles de la SGAMBTP préfinanceront les sinistres et pourront recourir contre la personne publique. Les sinistres consécutifs à la réquisition et déclarés dès leur survenance ne seront pas pris en compte dans la sinistralité globale de l’assuré.

01/12/2015