Communiqué du 26 Avril 2016

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE REPARATION INTEGRALE

Une société, à qui appartient une canalisation enterrée, se retourne contre l’entreprise qui a procédé à un forage sur un terrain privé.

En Appel, les juges ont limité l’indemnisation au profit de la société propriétaire de la canalisation et de celle en charge de la distribution du gaz à un coût insuffisant au dire des lésés.

Il est retenu en définitive que la Cour d’Appel a violé l’article 1792 du code Civil et le principe de réparation intégrale dans la mesure où « la mobilisation des salariés pour la réparation de dommages causés à l’entreprise par un tiers constitue un préjudice indemnisable ».

Par suite, les frais de déplacements, les heures de travail des techniciens aux fins de réparation et les coûts engendrés par l’intervention en urgence, doivent être pris en charge par l’entreprise de forage.