Un pacte de relance de la construction a été signé entre l’État, la Région et les organisations professionnelles dont la Fédération Poitou-Charentes des SCOP BTP le 16 juillet dernier. Cet évènement s'est déroulé en présence de Madame la Ministre Sylvia PINEL, Ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité.

Les principales mesures du pacte :

 
1- Favoriser l'accession à la propriété :
    > Le prêt à taux zéro (PTZ) est renforcé
    > Le PTZ est ouvert pour l'achat de logements anciens avec travaux
    > TVA à 5.5% dans 1300 quartiers prioritaires pour l'achat d'un logement neuf pour les ménages modestes
     > Abattement de 100 000 € pour les donations de logements
     > Nouveau prêt Gaia
     > Renforcement du prêt accession sociale

2- Simplifier les règles de construction et développer l'innovation
     > Simplification des règles de construction
     > Simplification des règles d'urbanisme
     > Favoriser l'innovation
     > Création d'un label de performance des bâtiments
     > Installation de plateformes de l'innovation pour le bâtiment
     > 70 millions d'€uros pour le plan pour la transition numérique dans le bâtiment / le plan de recherche pour le traitement de l'amiante / plan pour la transition énergétique
     > Modernisation du CSTB
     > Mise en place d'un réseau national des aménageurs
     > Rénovation des documents d'urbanisme

3- Augmenter l'offre de logements neufs, sociaux et intermédiaires
     > Allongement de l’exonération de la taxe foncière
     > Soutien aux projets retardés
     > Renforcement de la bonne application de la loi SRU
     > Financement de 15 000 logements à très bas loyers
     > Programme de 10 000 logements
     > Soutien à la production de logements adaptés
     > Construction de 35 000 logements en zone tendue
     > Dispositif d'investissement locatif plus attractif
     > Révision des zonages

4- Renforcer la mobilisation du foncier
      > Exonération au bout de 22 ans  sur la fiscalité applicable aux plus-value sur les terrains à batir
      > Abattement de 30% sur l'impôt sur le revenu pour plus-value sur cession de terrain
      > Abattement de 100 000 €uros pour donation de terrains
      > 110 programmes de logements sur des terrains publics
      > Installation d'une commission nationale de l'aménagement de l'urbanisme et du foncier
       > Renforcement de l'intervention des établissements publics fonciers

5- Rénover les logements
       > Plan de rénovation du parc social
       > Améliorer l'accès au prêts PAM et éco-PLS
       > Développer l'offre de logements sociaux à énergie positive
       > Travaux de désamiantage
       > Crédit d'impôt transition énergétique de 30%
       > Eco prêt à taux zéro simplifié
       > Mise en place de l'éco conditionnalité des aides à la transition énergétique
       > 50 000 projets de travaux de rénovation de propriétaires modestes