Communiqué du 22/11/2018

Un nouveau modèle de contrat de sous-traitance pour le BTP

Un nouveau modèle de contrat de sous-traitance a été signé, ce jeudi 22 novembre 2018.

Après plusieurs mois de travaux, la CAPEB, EGF.BTP, la FFB, la FNTP, SCOP BTP et le SNSO ont signé, ce jeudi 22 novembre 2018, un nouveau modèle de contrat de sous-traitance. Présente à cette signature, la Médiation des entreprises se félicite de cette démarche collaborative.

Dès 1995, les principales organisations professionnelles du BTP, avec l’implication des ministères concernés, se sont accordées sur les conditions générales d’un contrat type unique de sous-traitance. Ce modèle visait à sécuriser, selon la loi du 31 décembre 1975, les relations entre cocontractants dans un souci d’équilibre et de réciprocité. L'entreprise principale et son sous-traitant doivent se mettre d’accord sur les prestations, le prix, les conditions de paiement, les délais d’exécution et plus généralement les modalités d’exécution des travaux.

La version initiale du contrat type, améliorée et actualisée en 2005 et en 2014, vient de faire l’objet d’une mise à jour.

Les signataires se sont tous mis d’accord sur des conditions générales. Cette nouvelle édition intègre deux versions de conditions particulières, complètes et simplifiées, ce qui en fait, pour la première fois, un contrat-type de la branche construction. EGF.BTP développera ses propres conditions particulières.

Ce contrat équilibré entre les parties et didactique a pour ambition de répondre aux problématiques quotidiennes des relations entre entreprises principales et sous-traitantes, quelle que soit leur taille. Il rappelle l’esprit de collaboration qui doit présider à cette relation contractuelle. C’est notamment l’objet de la partie « explications et recommandations », qui constitue une introduction déontologique et pédagogique à ces contrats-types.

Ces nouveaux modèles présentent plusieurs nouveautés par rapport à l’édition de 2014. Ils intègrent notamment le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé, dont la carte BTP, le respect des délais de paiement, la prise en compte de nouveaux moyens de communication.

Ils comportent également d’autres précisions utiles dans l’exécution des travaux parmi lesquelles :

- la précision de l’existence ou non d’une période de préparation et si cette dernière est incluse dans le délai d'exécution ;

- l’indication d’un délai de visa de l'entreprise principale ;

- la fixation d’un délai de contestation des comptes rendus de chantier ;

- l’indication que la date de remise au sous-traitant du procès-verbal de réception fixe le point de départ de la levée des réserves par le sous-traitant ;

- et enfin des précisions sont apportées sur les dépenses communes à toutes les entreprises sur le chantier et les sommes à répartir entre l'entreprise principale et le sous-traitant.

A propos :

FFB :

Déclarée officiellement 1ère organisation patronale représentative des employeurs du bâtiment, pour toutes les tailles d’entreprise, la Fédération Française du Bâtiment défend en toute indépendance les intérêts collectifs de l’ensemble de la branche (*chiffres 2017). La FFB est forte de 50 000 adhérents, dont 35 000 de taille artisanale. Ces entreprises réalisent les 2/3 des 135* milliards d’euros HT du chiffre d’affaires et emploient les 2/3 des 1 069 000* salariés du secteur. www.ffbatiment.fr ou @FFBatiment.

EGF.BTP :

Entreprises générales de France.BTP (EGF.BTP) est l’organisation professionnelle des entreprises générales de bâtiment et de travaux publics, reconnues pour leur capacité à proposer à leurs clients une approche globale de l’acte de construire. Membre de la FFB et de la FNTP, EGF.BTP regroupe des PME, des entreprises de taille intermédiaire ainsi que les majors, employant environ 80 000 salariés. Ses adhérents réalisent 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel en France et 88% des exportations du secteur.

FNTP :

La Fédération Nationale des Travaux Publics regroupe, par l'intermédiaire de ses 12 Fédérations Régionales, 8 000 entreprises exerçant une activité de Travaux Publics et représente 260.000 salariés. Elle suscite les conditions du développement du marché des Travaux Publics, informe les entreprises sur les conditions d'exercice de leur activité et répond à leurs demandes. www.fntp.fr ou @FNTP_info.

CAPEB :

Première organisation patronale de France tous secteurs confondus en nombre d’entreprises, la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment représente toutes les entreprises du bâtiment et plus particulièrement les entreprises employant moins de 20 salariés (419 486 entreprises aujourd’hui soit 98% des entreprises du bâtiment) qui emploient 630 994 salariés (soit 60 % des salariés du bâtiment) et forment 79 % des apprentis de la branche. Ces entreprises réalisent 82,2 milliards de chiffre d’affaires (soit 64 % du chiffre d’affaires du bâtiment). www.capeb.fr.

SNSO :

Le Syndicat National du Second-OEuvre (SNSO) représente 3 000 entreprises d’aménagement et d’équipement de la construction, essentiellement des PME d’origine familiale, Il défend notamment leurs intérêts d’accès aux marchés et leurs conditions d’exercice en matière de sous-traitance. www.second-oeuvre.com.

SCOP BTP :

Créée en 1946, la Fédération des SCOP du BTP, est un syndicat professionnel d’employeurs reconnu par les pouvoirs publics. Fédération professionnelle représentative et premier réseau de PME indépendantes et participatives du Bâtiment et des Travaux Publics, elle regroupe plus de 40 métiers et dispose de 10 Fédérations régionales assurant un service de proximité quotidien auprès des Coopératives de BTP sur tout le territoire. www.scopbtp.org.

Contact(s) presse :

SCOP BTP

Thomas GALLIER

01 55 65 12 20 t.gallier@scopbtp.org