Plan de rénovation énergétique de l’habitat : l’auto-réhabilitation ne fait pas consensus

 

 

 

 

La concertation autour de l’auto-réhabilitation accompagnée, démarche qui aide les particuliers à réaliser eux-mêmes des travaux de rénovation énergétique restera réservée aux ménages les plus modestes.

 

 

Vous voulez réaliser vous-même des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous ne serez malheureusement pas éligible aux aides éco-conditionnées de l’Etat, éco-PTZ et CITE. Il existe pourtant une solution encadrée : l’auto-réhabilitation, une démarche dans laquelle un particulier réalise tout ou partie des travaux d’amélioration de son logement avec la participation permanente d’un technicien, animateur socio-technique, qui l’a préalablement aidé à monter un projet répondant à ses besoins. Mais il s’agit jusqu’à présent d’un dispositif social, réservé aux ménages modestes, qui s’inscrit dans le programme « Habiter mieux » de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah). Pourquoi ne pas chercher à étendre ce dispositif ?

 

 

 

Focus

L'auto-réhabilitation, un dispositif qui retient de plus en plus l'attention

 

Pratiquée depuis une dizaine d’années par des associations, l’auto-réhabilitation vise à accompagner les populations les plus modestes dans un projet collectif d’amélioration, d’adaptation et d’entretien des logements, qui s’articule autour d’ateliers collectifs et de chantiers d’entraide. Au fil des années, ce dispositif a retenu de plus en plus l’attention : le rapport annuel 2009 du Conseil d’État « Droit au logement, droit du logement » et le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable sur la production de logements sociaux en diffus , d’avril 2010, ont pointé que les politiques du logement devraient accorder davantage d’importance à ce mode d’intervention et le financer en conséquence.

 

L’Association nationale des compagnons bâtisseurs (ANCB) a adopté début 2013 un plan de développement à cinq ans de l’offre d’accompagnement de chantiers d’auto-réhabilitation. Son objectif est de passer de 1 000 à 8 000 chantiers par an, dont 4 000 interventions chez des propriétaires occupants au titre du PREH.

 

Une mission réalisée par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) articulée autour de cinq groupes de travail qui ont regroupé une soixantaine d’acteurs publics et privés, s’est intéressée au rôle qu’ il pourrait jouer dans le cadre plus large du Plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH).

 

Dans un rapport publié le 18 décembre, cette concertation a conclu que l’auto-réhabilitation accompagnée n’y contribuera pas, faute de consensus entre les différents acteurs : modèle économique pas assez défini (financements publics insuffisants et incertains), risques liés aux accidents et au travail dissimulé, difficulté d’inscrire des professionnels du bâtiment dans cette démarche, et adaptation impossible de l’éco-conditionnalité.

 

D’un côté donc, les ministères concernés (Affaires sociales et Travail) n’ont pas pris part à la concertation, « en dépit des demandes réitérées qui leur ont été adressées », pointe le rapport, et l’ont privée de points de repère concernant les orientations politiques de l’État.

 

De l’autre, les trois organisations professionnelles des entreprises du bâtiment, CAPEB, FFB et Scop BTP, ont également émis des réserves. La CAPEB et la FFB « s’opposent fermement au principe d’ériger l’auto-réhabilitation accompagnée comme une voie autonome et généralisable de rénovation énergétique des logements ». Elles pensent que le déploiement de l’auto-réhabilitation accompagnée doit s’en tenir à son objectif social. En bref, elles craignent une concurrence déloyale pouvant générer une perte d’activité pour leurs adhérents.

 

De leur côté, les collectivités territoriales l’ont parfaitement identifié comme un levier possible de leurs politiques de rénovation énergétique de l’habitat, pointe le rapport. L’auto-réhabilitation accompagnée a encore du chemin à parcourir, mais pourrait très bien à plus longue échéance, devenir un levier efficace de la rénovation énergétique des logements en France. L’Anah a d’ailleurs décidé de l’expérimenter à partir du 1er janvier.

 

Focus

14 recommandations ont été formulées pour tenter d'inscrire la démarche d'auto-réhabilitation dans les programmes futurs.

 

Recommandation n°1 : Sécuriser le déploiement de l’auto-réhabilitation accompagnée à vocation très sociale par la coordination des commandes, la diversification des publics cibles et l’adossement des opérateurs à un fond de dotation.

 

Recommandation n°2 : Rendre plus accessibles les règles de financement de l’Anah en les adaptant aux modalités et contraintes de l’auto-réhabilitation accompagnée.

 

Recommandation n°3 : Permettre aux propriétaires occupants aux revenus les plus faibles de financer le reste à charge de leur projet de rénovation dans des conditions décentes. 

 

Recommandation n°4 : Inciter les opérateurs d’accompagnement à poursuivre leur professionnalisation en assumant leur appartenance au secteur de la construction en termes de qualification, de responsabilités, d’assurance, de formation et de protection de leurs salariés en accord avec leur activité principale (entreprise de construction ou d’ingénierie).

 

Recommandation n°5 : Mettre à l’étude avec les ministères de l’Education nationale et du Travail, et les organisations professionnelles de la construction, la création d’une filière professionnelle de l’animation socio-technique des chantiers d’auto-réhabilitation et la mise en place d’un dispositif de validation des acquis et de l’expérience des animateurs socio-techniques.

 

Recommandation n°6 : Ouvrir une concertation sur le cadre technique et juridique à donner à l’apport en industrie, pour soi-même ou à titre bénévole, pour lui conférer un statut d’alternative légale au travail marchand pouvant être valorisée au titre de l’apport initial des ménages pour l’octroi de prêts comme pour le calcul des aides.

 

Recommandation n°7 : Définir le régime des droits, obligations et responsabilités des personnes qui réalisent des prestations pour elles-mêmes ou au titre de l’entraide selon qu’elles le font dans un cadre informel ou encadré.

 

Recommandation n°8 : Rendre éligible aux subventions de l’Anah les prestations des entreprises qui comportent un apport en industrie du demandeur.

 

Recommandation n°9 : Inciter les opérateurs d’auto-réhabilitation accompagnée à vocation très sociale. 

 

Recommandation n°10 : Ouvrir des discussions entre les assureurs et les parties prenantes pour finaliser la nomenclature des prestations d’encadrement et d’accompagnement de l’auto-réhabilitation ébauchée dans le cadre de la concertation en vue de donner aux assureurs le moyen d’une juste appréciation du risque à assurer et de proposer des tarifs d’assurance en proportion de ce risque. 

 

Recommandation n°11 : Inciter les régions à mobiliser les financements du fonds social européen et du fonds européen de développement régional pour financer le déploiement de l’auto-réhabilitation accompagnée et mettre en oeuvre les formations professionnelles nécessaires des entreprises et des opérateurs d’accompagnement. 

 

Recommandation n°12 : Veiller à la qualité des travaux de rénovation énergétique en auto-réhabilitation.

 

Recommandation n°13 : Rendre éligibles aux aides de l’État les travaux de rénovation énergétique réalisés en auto-réhabilitation en retenant comme critères l’éco-conditionnalité.

 

Recommandation n°14 : Veiller à protéger les personnes qui réalisent un apport en industrie des conséquences d’un accident de chantier.