CONSULTATION SUR LES EXIGENCES VISANT LES BUREAUX ET BÂTIMENTS SCOLAIRES 

Jusqu'au 16 octobre, le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public les projets de décret et d'arrêté qui définissent les exigences de la nouvelle réglementation environnementale (RE 2020) qui seront appliquées aux bâtiments neufs de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire situés en France métropolitaine. L'entrée en vigueur de ces textes est prévue à partir du 1er juillet 2022, pour la construction de ces bâtiments (ou parties de ces bâtiments). Puis à compter du 1er janvier 2023, les extensions de ces bâtiments et les constructions provisoires seront concernées.

 

Un premier décret et son arrêté, parus cet été, ont fixé les exigences de la RE 2020 qui concernent principalement les logements neufs, à partir du 1er janvier 2022.

 

Des précisions sur la méthode de calcul

 

Les deux textes en consultation précisent la méthode de calcul permettant de qualifier la performance énergétique et environnementale des bâtiments tertiaires assujettis. Le projet de décret rappelle, comme pour les bâtiments résidentiels, les cinq exigences de résultats à atteindre pour respecter la RE 2020. Cela concerne : l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre (définie par l'indicateur Bbio) ; la limitation de la consommation d'énergie primaire (indicateur Cep) ainsi que la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations (indicateur Ic énergie). S'ajoutent la limitation de l'impact des composants du bâtiment, du chantier jusqu'à leur fin de vie, sur le changement climatique (indicateur Ic construction), et la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale (indicateur degrés heures ou DH).

 

Le projet de décret détaille les valeurs de ces indicateurs et leurs coefficients de modulation qui seront appliqués aux bâtiments de bureaux et d'enseignement. Ces exigences sont modulées selon plusieurs paramètres (surface de référence du bâtiment, localisation géographique, etc.). Le projet d'arrêté complète également les exigences de moyens ainsi que les valeurs forfaitaires prévues pour ces bâtiments. Ces dispositions étaient absentes dans le précédent arrêté paru le 15 août.

 

Les réserves du CSCEE

 

Le projet d'arrêté prévoit notamment d'imposer un test de perméabilité à l'air pour les bâtiments de bureaux et d'enseignement de moins de 3 000 m2. Le 14 septembre, le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) a appelé à supprimer cette mesure. Il estime qu'elle est « difficile à mettre en œuvre pour les bâtiments tertiaires et risque notamment de retarder les chantiers ». « Le contrôle de l'étanchéité à l'air des réseaux est une mesure plus pertinente que le test de perméabilité à l'air du bâtiment pour les bâtiments tertiaires », a ajouté le CSCEE. Le Conseil a également demandé au ministère « une adaptation des exigences énergétiques dans les cas où des débits de ventilation plus importants sont nécessaires ». Il juge aussi que des « simulations complémentaires doivent être réalisées par l'administration afin de vérifier la possibilité d'atteinte des seuils règlementaires proposés dans les projets de textes pour les grands bâtiments de bureaux construits avec des façades rideaux ».

 

Sept organisations professionnelles du secteur de la construction ont toutefois voté contre l'avis du CSCEE malgré ces réserves. Il s'agit de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), de la Fédération française du bâtiment (FFB), du pôle habitat de la FFB, de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), de la Fédération Scop BTP, de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa) et de l'Union nationale des économistes de la construction (Untec). « La date d'application figurant dans le projet de décret est trop imminente pour les projets tertiaires d'ores et déjà dans les tuyaux et dont le permis de construire serait déposé après le 1er juillet 2022, d'autant que les moteurs de calcul associés ne sont pas encore disponibles », ont notamment critiqué ces fédérations. De même, ces dernières regrettent « l'arrêt dès 2022 du chauffage au gaz pour les bureaux ».

 

La Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (Fieec) a également voté contre l'avis du CSCEE. Elle est, en revanche, favorable aux tests de perméabilité à l'air pour les bâtiments tertiaires : « La suppression du test de perméabilité à l'air constitue une régression par rapport à 2012 ; elle nuira à la performance des équipements, notamment de ventilation. » Et « les exigences proposées en matière d'éclairage sont en recul par rapport à la règlementation applicable aux bâtiments existants (RT éléments par éléments) et ne permettent pas de tirer profit des technologies actuelles », a notamment pointé la Fieec.

 

Ces fédérations professionnelles ont demandé à l'administration de clarifier la clause de revoyure, qui permettra de procéder à des ajustements des exigences de la RE 2020. Les deux textes devraient être publiés avant la fin de l'année.

 

28/09/2021

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