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Médias Communiqués de Presse

 
 
Ségolène ROYAL, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, et Sylvia PINEL, ministre du Logement et de l’Égalité des territoires, ont tenu une table ronde de la filière bâtiment et signé la convention sur la formation des professionnels du secteur aux économies d’énergie (FEEBAT).
 
Les ministres ont souhaité pouvoir échanger avec les acteurs d’un secteur stratégique pour la transition écologique et dans la bataille pour l’emploi, afin de recueillir leurs attentes et de les mobiliser autour de leur objectif : accélérer les travaux de rénovation énergétique.
 
  • Le Plan de rénovation énergétique de l’habitat ambitionne un rythme de rénovation de 500 000 logements par an d’ici à 2017.
  • Il vise à faire diminuer de 38 % la consommation d’énergie dans le secteur du bâtiment à horizon 2020 et réduire les factures d’énergie qui pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des Français
  • L’un des volets de ce plan porte sur la montée en compétence des professionnels, car il est nécessaire d’accompagner la transition écologique dans le secteur du bâtiment.

 

La convention signée ce jour renforce le programme de formation aux économies d’énergie des artisans et entreprises du bâtiment pour la période 2014-2017. Avec ce nouvel engagement, 25000 professionnels pourront se former chaque année entre 2014 et 2017.
 
En renforçant un savoir-faire professionnel de qualité et en développant des emplois nouveaux, durables et non délocalisables, ces formations et le développement de l’apprentissage sont des indispensables pour que le Plan de rénovation énergétique de l’habitat atteigne son objectif de 500 000 logements rénovés par an d’ici à 2017.
Pleinement opérationnel depuis septembre 2013, ce plan comporte des aides financières (nouvelles primes et subvention pour les familles les plus modestes) qui ont été considérablement renforcées. Avec le soutien des collectivités, au premier rang desquelles les régions, les familles modestes voient le montant de leurs travaux (dans une enveloppe de 15000 euros) pris en charge par les aides publiques jusqu’à 80%, voire parfois 100%.
 
Conscient de ces échéances, le secteur du bâtiment s’est déjà mobilisé : le nombre de professionnels RGE est passé de moins de 11000 en juin 2013 (chiffre en stagnation depuis 18 mois) à plus de 15000 aujourd’hui. L’obtention du RGE dans le domaine de l’efficacité énergétique passe notamment par le suivi d’une formation FEEBat. A cet effet, le programme FEEBat s’est vu complété d’un nouveau module de formation spécifique au RGE, à coûts et durée maîtrisés pour répondre au besoin des professionnels. Le dispositif est co-financé par EDF, en échange de certificats d’économie d’énergie, pour un montant de 50 millions d’euros. Les organismes de formations habilités au FEEBat font l’objet de conditions de remboursement privilégiées pour les stagiaire, artisans et employés d’entreprises, grâce à cet apport financier d’EDF, en partenariat avec les organismes paritaires collecteurs agréés et les fonds d’assurance de la formation.
 

Objectif du programme FEE Bat

 
En réponse aux enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments, le programme FEEBat vise à permettre la montée en compétence des professionnels de la construction tant pour les travaux portant sur l’enveloppe et les équipements du bâtiment que la maîtrise d’œuvre associée. Il traduit l’engagement des signataires à porter ou soutenir financièrement des modules de formation répondant à cet objectif cadre.
Le contexte de l’éco-conditionnalité des aides publiques de l’Etat aux travaux d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment demande de prioriser les financements et permettre notamment au plus grand nombre d’entreprises et artisans de suivre des formations leur permettant d’accéder au marché concerné par les aides publiques de l’Etat et à celui concerné par le dispositif des CEE.
L’atteinte des objectifs de performance énergétique en rénovation requiert de la part des professionnels du bâtiment la compréhension du caractère global de la performance énergétique d’un bâtiment et l’intégration de ses implications en termes de mise en œuvre de qualité et de contrôle.
 
Dans ce cadre, les signataires retiennent les priorités suivantes :
 
  1. Appuyer en premier lieu la formation permettant aux salariés des entreprises et artisans du bâtiment de répondre aux exigences de compétences du responsable technique en vue de l’obtention de la mention RGE au sens de la charte rappelée en préambule et des dispositions réglementaires en préparation dans le cadre de la mise en place de l’écoconditionnalité des politiques publiques. Les signataires s’engagent à accentuer la simplification de ce parcours, à qualité constante et à coût maîtrisé, et à améliorer sa visibilité.
  2. Accompagner les salariés des entreprises et artisans du bâtiment déjà engagés dans un parcours de formation du responsable technique en vue de l’obtention de la mention RGE à la date d’entrée en vigueur de la Convention en leur permettant de l’achever rapidement.
Les autres objectifs poursuivis par le programme sont de :
 
  1. Pérenniser, consolider et développer des modules de perfectionnement et de maintien de compétences, par exemple en expérimentant voire en développant des modules dédiés aux opérateurs de chantiers sur la base d’une formation pratique réalisée sur plateaux techniques, ou en renforçant les compétences amont des entreprises et artisans à l’aide de modules spécifiques à l’utilisation des logiciels d’évaluation de la performance énergétique des bâtiments ou à l’offre globale de rénovation énergétique.
  2. Développer l’ingénierie de compétences, à partir des travaux menés dans le cadre du programme RAGE tel que défini par la convention du 14 juin 2010 complétée par la convention du 23 décembre 2011, visant à contribuer à mettre à jour les référentiels métiers existants, les référentiels de formation initiale et continue, les outils d’accompagnement, d’information et d’évaluation en matière de compétences des entreprises et artisans.
  3. Consolider les acquis et/ou développer un parcours-phare orienté vers les prestations d’études et d’ingénierie et destiné à soutenir l’offre globale de travaux de rénovation énergétique.

 

Engagements des parties

Engagements de l’Etat

 
L’Etat s’engage à :
 
  • délivrer des certificats d'économies d’énergie à EDF à hauteur de 1 kWh cumac tous les 0,004 euros engagés dans le programme FEE Bat à partir du 1er janvier 2014 et sur la durée de la Convention, et conformément au financement d’EDF détaillé à l’article 2.2 ;
  • délivrer des certificats d'économies d’énergie à EDF à hauteur de 1 kWh cumac tous les 0,004 euros engagés dans le programme FEE Bat par la mise à disposition de moyens humains à hauteur d’un équivalent temps plein à partir du 1er janvier 2014 et sur la durée de la Convention. Pour chaque année civile de la Convention, les moyens humains mis à disposition seront valorisés lors de la dernière demande annuelle de certificats d’économies d’énergie réalisée par EDF sur le programme FEE Bat, par le biais d’une attestation sur l’honneur établie par EDF ;
  • modifier dans les meilleurs délais la fiche du programme PRO-FOR-01 par arrêté ministériel pour tenir compte des deux alinéas précédents.

 

Les certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre du présent article permettront à EDF de remplir une part de son obligation telle qu'elle découle du paragraphe « Evolution 3 – un même mode de répartition des obligations entre obligés » du document de mise en œuvre de la troisième période (2015-2017) publié le 13 décembre 2013 par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie.
 
 
Engagements d’EDF
 
EDF renouvelle et renforce ses engagements aux côtés de la filière du bâtiment qu’il soutient depuis 2008 par sa contribution au dispositif de formation aux économies d’énergie des professionnels du bâtiment. A fin 2013, EDF a financé FEE Bat à hauteur de 43 millions d’euros HT ou net de taxe pour 66 000 stagiaires formés depuis l’origine.
Le maintien et le renforcement de l’engagement d’EDF dans le programme FEE Bat jusque fin 2017 sont conditionnés par son obligation CEE telle qu’elle découle du paragraphe « Evolution 3 » - un même mode de répartition des obligations entre obligés » du document de mise en œuvre de la troisième période (2015-2017) publié le 13 décembre 2013 par le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie.
 
EDF s’engage au titre de la convention à :
 
  • financer le programme FEE Bat pour un montant maximum de 50 millions d’euros HT (cinquante millions d’euros hors taxe) ou net de taxe sur la durée de la Convention, soit :
  • en 2014, pour un montant maximal de 15,6 millions d’euros HT (quinze millions et six cent mille euros hors taxe) ou net de taxe, conformément aux dispositions financières de l’article 4 ;
  • pour la période 2015-2017, pour un montant maximal de 34,4 millions d’euros HT (trente quatre millions et quatre cent mille euros hors taxe) ou net de taxe, conformément aux dispositions financières de l’article 4.
  • reconduire les conventions de financement de FEE Bat avec les organismes collecteurs agréés et FAF de la filière professionnelle du bâtiment qui auront été définis par le comité de pilotage du Programme ;
  • mettre à disposition un équivalent temps plein au service du programme ;
  • cofinancer avec la FFB, la CAPEB et la FEDERATION SCOP BTP la maintenance du site internet autoportant « feebat.org » lié au site « atee.fr » de l’ATEE associé à une plateforme de travail interactive accessible uniquement aux membres du dispositif. Ce développement fera l’objet d’une convention ad hoc ou de commandes signées ultérieurement par les parties concernées.

 

Engagements de la CAPEB, de la FFB et de la FEDERATION SCOP BTP
 
Les organisations professionnelles du bâtiment signataires s’engagent à :
 
  • contribuer au pilotage et la mise en œuvre du programme FEE Bat à travers les instances de gouvernance dont ils sont membres, et à mener le Programme à son terme ;
  • mettre à disposition des ressources humaines au service du programme
  • cofinancer avec EDF la maintenance du site internet autoportant « feebat.org » lié au site « atee.fr » de l’ATEE associé à une plateforme de travail interactive accessible uniquement aux membres du dispositif ;
  • faire la promotion de la formation FEE Bat auprès de leurs adhérents et mobiliser leurs réseaux territoriaux ;
  • mobiliser et animer les réseaux de formation territoriaux avec lesquelles ils travaillent.

 

Engagements de l’ADEME
 
L’ADEME s’engage à :
 
  • apporter son expertise et contribuer à la communication sur FEE Bat en collaboration avec les partenaires du programme et sous contrôle du comité de pilotage ;
  • relayer la communication auprès des Points Rénovation Info Service (Espaces Info-Energie de l’ADEME, délégations territoriales de l’ANAH (DDT, collectivités), ADIL, plate-forme locales de la rénovation portées par les collectivités) et assurer la promotion du dispositif lors des salons grand public au sein desquels elle participe, en coordination avec les campagnes de communication « j’écorénove- j’économise » du gouvernement qu’elle soutient également ;
  • contribuer au pilotage et la mise en œuvre du programme FEE Bat ;
  • s’impliquer avec les membres de la cellule opérationnelle dans les travaux visant à développer le dispositif et de nouveaux modules formation.

 

Engagements de l’ATEE
 
L’ATEE a déposé le logo FEE Bat auprès de l’INPI et le nom de domaine du site internet « feebat.org ». Elle apparaît comme l’éditeur du site « feebat.org ».
L’ATEE s’engage à :
 
  • continuer d’assurer la présidence du comité de pilotage ainsi que le secrétariat des réunions du comité de pilotage, et du bureau;
  • appuyer techniquement la cellule opérationnelle ;
  • communiquer sur FEE Bat dans le cadre de son site internet « atee.fr » lié au site « feebat.org ».
Si des missions d’exécution de décisions du comité de pilotage devaient être confiées a l’ATEE, celles-ci devront faire l’objet d’une convention de mandat signées entre les membres du comité de pilotage et l’ATEE et dans les conditions adoptées lors des réunions du comité de pilotage.
 

Dispositions financières

 
Le préambule rappelle les objectifs fixés en termes de nombre annuel de stagiaires à former en vue de l’accès de leur entreprise à la mention RGE.
Dans ce cadre, EDF contribue significativement à l’effort collectif pour la montée en compétence des professionnels du bâtiment et à la montée en puissance des entreprises RGE souhaitée par l’Etat, et renforce sa contribution au financement des modules de formation en particulier durant 2014 et 2015 selon la trajectoire financière pluriannuelle décrite ci-dessous :
 
 
(1) Coût pédagogique moyen estimé à 810 € (base de 3 jours de formation par module en moyenne et 7 heures de formation par jour et d’un coût pédagogique de 38,6 € par heure de formation), incluant le financement prioritaire de la formation de 3 jours requise pour accéder à la mention RGE (priorité 1)
(2) Les organisations professionnelles concernées solliciteront les partenaires sociaux pour aboutir à un accord de cofinancement par les fonds de la formation professionnelle dans le cadre du financement de la formation continue.
Cette trajectoire financière peut être revue annuellement par avenant à la Convention, afin notamment d’organiser le report des financements non consommés.
Dans le cadre de cette trajectoire et notamment eu égard au coût pédagogique moyen fixé dans le tableau ci-dessus, le comité de pilotage définit pour chacun des objectifs de l’Article 1, les prix plafonds ainsi que le nombre de jours par module de formation conditionnant leur financement par EDF dans le cadre de la Convention.
Le comité de pilotage veille à une gestion de l’enveloppe financière du Programme permettant d’une part de répondre en priorité à l’objectif de former, en vue de l’accès à la mention RGE, 28 000 (vingt huit mille) nouveaux stagiaires, artisans et salariés d’entreprises du bâtiment, en moyenne par an entre 2014 et 2017, et d’autre part de respecter la ventilation des engagements d’EDF tels qu’ils figurent au présent article et a l’Article 2.2.
Le Programme finance les sessions de formations de la priorité 2 jusqu’au 31 décembre 2014 : au-delà de cette période de transition, seuls les parcours complets de formation, répondant aux critères de contenu, de durée et de prix fixés par le comité de pilotage seront financés. Le comité de pilotage veille à la bonne orientation des stagiaires et prends les dispositions nécessaires au bon déroulement de cette période transitoire.
 

Voir l'article sur le site de blog-habitat-durable.com