Communiqué du 25 Avril 2016
RESPONSABILITE CIVILE PERSONNELLE DES DIRIGEANTS
ASSURINFO N° 103
Un arrêt est pris depuis mars 2016 contre un dirigeant, à titre personnel, qui n’avait pas souscrit pour son Entreprise de bâtiment, un contrat d’assurance Responsabilité Civile Décennale pour son activité d’Entreprise Générale.
Une SCI, qui a constaté des désordres après réception, a attaqué le Dirigeant de l’Entreprise de bâtiment à titre personnel.
La Cour de Cassation a confirmé l’avis de la Cour d’Appel.
Le dirigeant, bien que sa Société soit placée en Liquidation Judiciaire, a été recherché en Responsabilité Civile Personnelle.
Ce gérant « qui n’avait pas souscrit d’assurance Décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, la Cour d’Appel en a exactement déduit qu’il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle.
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