Communiqué du 01 Décembre 2015

ATTENTATS 2015 EN FRANCE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI)

Créé en 1986, le FGTI a pour ressource les contributions des Assurés. Aux contrats d’assurance Dommages aux biens (Multirisques, Automobile, Bris de machines…) est adossée une cotisation annuelle de 3,30 € (4,30 € au 1er janvier 2016) pour financer le FGTI.

Le FGTI a pour objet d’indemniser les préjudices corporels subis par les victimes des attentats commis en France.

A compter de la date de demande d’indemnisation, le FGTI a un mois pour soumettre une proposition aux victimes ou aux ayants droits.

Les victimes qui n’ont pas été recensées ont dix ans après la date d’un attentat, pour se signaler au FGTI.

Seuls, les dommages corporels sont pris en charge par le FGTI et les frais annexes (frais d’obsèques, dépenses urgentes…).

Pour les dommages matériels et les pertes financières consécutives, chacun doit vérifier s’il a souscrit la garantie « Attentats » et, pour les pertes financière en garantie « Pertes d’Exploitation après attentats ».