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Infos Juridiques BTP - Juin 2016

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE : 

Assurance / Obligation de conseil - Responsabilité décennale / Garantie de bon fonctionnement - Responsabilité décennale / EPERS

     
Infos juridiques BTP
Juin 2016		  
Actualité légale, réglementaire et jurisprudentielle
   
ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
 
Assurance / Obligation de conseil

Responsabilité décennale / Garantie de bon fonctionnement

Responsabilité décennale / EPERS

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
Assurance / Obligation de conseil
 
En bref…

Une SCI ne peut reprocher à son assureur un manquement à son obligation de conseil alors que, titulaire d'une police CNR pour son activité de vendeur d'immeuble à construire, elle ne l'a pas informé de ce qu'elle se réservait la maîtrise d'oeuvre sur le chantier. Privée de garantie pour cette activité non assurée par son contrat, elle ne peut donc rechercher la responsabilité de son assureur.
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Responsabilité décennale / Garantie de bon fonctionnement
 
En bref…

Les désordres affectant le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement.

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Responsabilité décennale / EPERS
 
En bref…

Des panneaux isolants, produits en grande quantité, et qui ne sont pas fabriqués spécifiquement pour un chantier, ne sont pas des EPERS. 

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