TVA sur les PAC hybrides et les systèmes solaires combinés : non à la surinterprétation
TVA sur les PAC hybrides et les systèmes solaires combinés : non à la surinterprétation
La règlementation européenne prévoit que seuls les systèmes de chauffage majoritairement décarbonés peuvent donner droit à une aide publique. En France, c'est aujourd'hui le cas des PAC hybrides et des systèmes solaires combinés, qui bénéficient de droit d'une TVA à 5,5%.
Pourtant, l'administration fiscale française a soumis à consultation jusqu’au 1er décembre 2025 un projet de texte qui revient sur ce taux réduit de TVA.
Il s'agirait d'une surtransposition manifeste de la règle européenne, de plus en tentant de contourner la réglementation française, par une simple décision administrative.
La FFB ne peut accepter cela. Olivier Salleron, son président déclare que "la FFB se mobilise tant auprès des ministres concernés que des parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 pour maintenir ce taux de TVA à 5,5%, conforme aux textes votés".
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