Retour à la fiche du partenaire FFB Communiqué du 08 Avril 2025
Oui à une franchise de TVA spécifique pour les microentrepreneurs intervenant dans le bâtiment
Dans le cadre du projet de loi de « simplification », le gouvernement propose un amendement visant à établir un niveau de franchise de TVA unique à 37 500€ pour la microentreprise , sauf pour le bâtiment. Cette règle est conforme juridiquement à la directive européenne sur la TVA qui interdit d’établir une franchise différente en fonction d’une activité de vente ou de prestation de service.
Pour les travaux immobiliers, le seuil fiscal au-delà duquel la TVA serait due par les microentrepreneurs demeurerait à 25 000 euros.
La FFB, qui plaidait pour une reconnaissance de la spécificité des métiers du bâtiment, estime qu’il s’agit d’un bon compromis. Cet encadrement du seuil de TVA doit permettre de limiter l’inégalité de traitement dont bénéficient les microentrepreneurs au détriment des centaines de milliers d’artisans du bâtiment qui interviennent sur les mêmes marchés sans franchise de TVA.
Si la microentreprise est un régime fiscal adapté pour certains pans de l’économie, des adaptations sont en revanche nécessaires dans le bâtiment dans lequel un minimum de qualification et de garanties assurantielles sont indispensables. Il y va de l’intérêt des consommateurs.
Afin de tenir compte de ces problématiques réelles et de préserver l’artisanat du bâtiment, la FFB appuie la proposition du gouvernement.
Olivier Salleron, président de la FFB, le rappelle : « Le gouvernement a ouvert une concertation en janvier, en présence de l’ensemble des acteurs concernés. Il est temps d’aboutir à une solution. Qui dit concertation, dit compromis ! Le bâtiment est un secteur où le problème se pose avec force. Il faut donc le résoudre, en préservant la microentreprise dans d’autres secteurs. Refuser ce compromis reviendrait à mépriser ces centaines de milliers d’artisans du Bâtiment qui créent de l’emploi, forment des apprentis et participent aux charges sociales ».
A propos :
La Fédération Française du Bâtiment (FFB) est forte de 50 000 adhérents, dont 35 000 de taille artisanale. Ces entreprises réalisent les 2/3 des 215* milliards d’euros HT du chiffre d’affaires et emploient les 2/3 des 1 286 000* salariés du secteur. Déclarée officiellement 1ère organisation patronale représentative des employeurs du bâtiment, pour toutes les tailles d’entreprise, la FFB défend en toute indépendance les intérêts collectifs de l’ensemble de la branche (*chiffres 2023) . www.ffbatiment.fr ou @FFBatiment
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