Communiqué du 09 Août 2021

Suite à sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été promulguée le 5 août 2021. Celle-ci prévoit notamment d’étendre dès le 9 août prochain le périmètre d’exigence du pass sanitaire à de nouvelles activités associées à des risques de contagion.

 

Le guide de préconisations de sécurité sanitaire publié par l’OPPBTP n’est pas modifié à la suite de cette annonce. L’Organisme rappelle cependant aux professionnels du bâtiment et des travaux publics les conséquences de ces nouvelles dispositions réglementaires sur leur activité :

 

• À compter du 30 août 2021, l’obligation de présenter un pass sanitaire dans les lieux mentionnés par la loi (établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, restaurants - sauf restaurants d’entreprise -, séminaires et salons professionnels, transports en commun longue distance) s’appliquera également aux personnes qui interviendront dans ces établissements « lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue ».

 

• L’employeur est autorisé à contrôler la validité du pass sanitaire de ses salariés amenés à travailler ou intervenir dans les lieux et établissements concernés par l’obligation de présenter ce justificatif. Dans le respect du secret médical, l’employeur a uniquement accès au QR Code du pass sanitaire, précisant la validité ou non du pass. Il n’a pas accès à la nature du justificatif. Toutefois, si le salarié le souhaite, il peut présenter à son employeur son justificatif de statut vaccinal complet. Dans ce cas uniquement, l’employeur est autorisé à conserver le justificatif de son salarié, jusqu’au 15 novembre 2021, en vue de lui délivrer un titre spécifique permettant une vérification simplifiée.

 

• Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de présenter son pass sanitaire dans les lieux et établissements concernés, il peut d’abord poser des jours de repos ou de congés, le temps d’obtenir un justificatif sanitaire. S’il ne choisit pas cette option, en accord avec son employeur, son contrat de travail peut être suspendu. L’OPPBTP rappelle que les salariés du BTP ne sont pas concernés par l’obligation de se faire vacciner contre la Covid-19. Des précisions sont cependant attendues concernant l’obligation de vaccination d’un salarié du BTP en régie, ou en contrat de prestation longue durée par exemple, au sein d’un établissement de santé, social ou médico-social.

 

• Dans les entreprises et établissements d’au moins 50 salariés, l’employeur est tenu d’informer le CSE des mesures de contrôle du pass sanitaire qu’il entend mettre en oeuvre. L’avis du CSE est rendu au plus tard un mois après l’information de l’employeur, et peut intervenir après que ce dernier a mis en oeuvre ces mesures. De plus, le règlement intérieur doit préciser les mesures relatives au pass sanitaire mises en place dans l’entreprise (cas obligatoires, modalités de présentation et de contrôle, sanctions possibles…).