La FFB met fin à une insécurité !

En signant en 2015 le protocole « Mobilisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics pour les situations d'urgence », la FFB a de nouveau attiré l'attention des pouvoirs publics sur le risque encouru par les entreprises dont les contrats d'assurance seront suspendus durant la réquisition. Cette insécurité est levée grâce à l'effort de solidarité consenti par les mutuelles d'assurances du BTP, réunies au sein de la SGAM BTP, qui ont accepté d'accompagner les professionnels du bâtiment dans ces situations.

De gauche à droite : Gérard Moyse, représentant la CAM BTP; Bruno Cavagné, président de la FNTP; Jacques Petey, présidet de la Fédération des Scop du BTP; Jacques Chanut, président de la FFB; Luc Brunel, président de l'Auxiliaire; Didier Ridoret, président de la SMA.

Face à l'absence de réaction des pouvoirs publics en vue de trouver une solution qui sécurise les interventions des entreprises mobilisées, la FFB a demandé aux mutuelles d'assurances proches de la profession, membres de la SGAM BTP , d'accompagner leurs assurés par des mesures spécifiques et dérogatoires au Code des assurances.

Le 1er octobre 2015, Jacques CHANUT a signé avec les mutuelles de la SGAM BTP un protocole qui prévoit que, par dérogation aux dispositions légales du Code des Assurances, les contrats des entreprises assurées auprès des mutuelles d'assurances membres de la SGAM BTP sont maintenus pendant le temps de la requisition, dans le cadre de leur champ d'application.

Les grandes lignes de l'accord

En cas de réquisition de services :

• le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle sera maintenu par dérogation au Code des assurances et conformémént aux dispositions du contrat sur le champ de l'activité garantie;
• les conséquences pécuniaires des dommages couverts par le contrat seront préfinancées, dans le cadre et dans les limites contractuelles du contrat d'assurance souscrit (montant de garantie, franchise...);
• en cas d'usage d'engins ou de matériels appartenant à l'entreprise et couverts par une garantie de dommages aux biens, l'assurance souscrite restera effective.

L'accompagnement des mutuelles de la profession est essentiel dans le cadre d'une réquisition.

27 octobre 2015