Immobilier neuf : retard de livraison à cause du Covid-19

 

La date de livraison de votre logement neuf sera peut être repoussée à cause de la crise sanitaire. Aurez-vous droit à des indemnités ? Quels chantiers fonctionnent ?

 

COVID-19 : quelle situation sur les chantiers de construction ?

 

Le secteur du BTP fait partie des activités économiques considérées comme essentielles au bon fonctionnement du pays pendant la période de confinement. À ce titre, le gouvernement encourage activement la poursuite de l’activité sur l’ensemble des chantiers de construction en France, sous réserve que les conditions de travail permettent une protection adéquate des salariés et le respect des gestes barrières.

 

Pour autant, les premières semaines de confinement ont été caractérisées par une certaine confusion dans le secteur. Les syndicats des travailleurs du BTP ont en effet appelé à la cessation du travail dans leur grande majorité, et une proportion non négligeable des salariés ont par ailleurs fait valoir leur droit de retrait, estimant courir un danger grave et imminent.

 

Par communiqué de presse commun en date du 2 avril 2020, la Fédération française du bâtiment, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la Fédération nationale des travaux publics et la Fédération SCOP BTP annoncent toutefois la reprise progressive d’activité sur les chantiers, dans des modalités qui garantissent la protection des salariés.

 

Bon a savoir

Un guide pour accompagner la reprise des chantiers

 

L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) a publié le 2 avril un guide de préconisations sanitaires à l’attention de l’ensemble des acteurs du secteur. Ces recommandations devraient permettre une reprise progressive d’activité avant même la fin du confinement.

 

VEFA et immobilier neuf : un retard prévisible des livraisons

 

Les acquéreurs ayant signé un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour un bien immobilier neuf, avec une date de livraison ferme, doivent anticiper de façon quasi certaine un retard d’au moins plusieurs semaines ou plusieurs mois. Plusieurs facteurs peuvent l’expliquer :

 

Des indemnités de retard seront-elles versées ?

 

Le contrat de réservation d’un bien immobilier neuf indique un délai d’exécution pour les travaux. Il reste cependant approximatif et soumis à différents aléas. Le contrat authentique de vente, en revanche, se fait plus précis quant à la date de livraison (« Au plus tard le 31 décembre 2020 », « Avant la fin du troisième trimestre », etc.), ce qui engage théoriquement le constructeur.

 

La plupart des contrats VEFA contiennent cependant aussi une clause de « report de délai de livraison » ou de « suspension du délai », qui liste les principaux motifs légitimes de retard. La pandémie Covid-19, qui constitue juridiquement un cas de force majeure, rentre pleinement dans cette catégorie de motifs légitimes et ne devrait donc pas imposer un versement d’indemnité, du moins si le retard reste raisonnable et proportionné.

 

Les acquéreurs concernés, s’ils estiment subir un préjudice important, ne doivent toutefois pas hésiter à contacter leur promoteur pour négocier un arrangement susceptible de convenir aux deux parties. À défaut, un recours ultérieur en justice sera envisageable.

 

Bon a savoir

Pas de chantier, pas d'appels de fonds

 

Les appels de fonds correspondants aux avancées majeures du chantier (achèvement des fondations, mise hors d'eau...), ils ne peuvent pas être réclamés si le chantier est à l'arrêt.

 

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14/04/2020